Conditions Générales de Vente

— CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes d'articles de seconde main conclues sur le site jesselect.com (le « Site »), exploité par González Garrido Jesús EI (le « Vendeur »), nom commercial JES SELECT. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits et authentification

Le Site propose des articles de seconde main, qui sont des pièces uniques, contrôlés et authentifiés avant leur mise en vente. Chaque fiche produit précise sa description, son état et ses caractéristiques. Les photographies sont fournies à titre indicatif : de légères différences de couleur ou de rendu peuvent apparaître et ne constituent pas des défauts. Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client sera informé et remboursé intégralement.

Les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisées uniquement à des fins d'identification des produits. Le Vendeur est un revendeur indépendant, sans affiliation, agréation ni parrainage de ces marques ; les articles ne bénéficient pas de la garantie commerciale des maisons d'origine, sans préjudice des garanties légales (article 8).

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison affichés avant validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de commande. En cas d'erreur manifeste de prix, la commande pourra être annulée et le client remboursé.

Article 4 - Marques et indépendance

Le Site est un service indépendant de vente d'articles de luxe de seconde main. Les dénominations, marques, logos et signes distinctifs cités sur le Site, notamment: Dior, Fendi, Gucci, Hermès, Chanel, Louis Vuitton..., sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Ils sont mentionnés uniquement à des fins descriptives, afin d'identifier les produits proposés à la vente (usage nominatif).

González Garrido Jesus EI est une entreprise indépendante : elle n'est ni affiliée à ces maisons, ni agréée, ni sponsorisée par elles, et n'entretient aucun partenariat commercial avec leurs titulaires. Les marques citées n'approuvent ni ne soutiennent le Site ni ses services.

Les articles proposés sont des produits authentiques de seconde main. Le Vendeur n'étant pas le distributeur agréé des marques concernées, les articles ne bénéficient pas de la garantie commerciale des maisons d'origine ; les garanties légales de conformité et contre les vices cachés demeurent intégralement applicables (article 8 des CGV).

Article 5 – Commande et paiement

Le client sélectionne ses articles, renseigne ses informations de livraison et de contact, vérifie son panier et procède au paiement sécurisé (carte bancaire et/ou autres moyens proposés sur le Site). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé. Les transactions sont sécurisées (protocole SSL) ; le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes des clients. La vente n'est définitive qu'après encaissement intégral du prix, et les articles demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'impayé ou de quantités anormales.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client en Europe, dans les délais indiqués sur le Site, à compter de la confirmation de commande, et au plus tard trente (30) jours après celle-ci. Des informations de livraison inexactes peuvent entraîner des délais supplémentaires. Si la commande n'est pas livrée à la date limite, le client peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées. Le client doit vérifier les articles à la réception et signaler toute anomalie (réserves auprès du transporteur et notification au Vendeur à contact@jesselect.com dans les 48 heures).

Chaque expédition fait l'objet d'un enregistrement vidéo du conditionnement et du dépôt auprès du transporteur, à des fins de prévention de la fraude et de documentation des sinistres.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai d'exercice

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit au Vendeur à l'adresse électronique suivante : contact@jesselect.com. Il peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur la page « Livraison & Retours » du Site. La date d'envoi de cette notification fait courir le délai de retour.

7.3 Conditions de retour

L'article doit être renvoyé dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, dans son état d'origine et complet de tous ses éléments (emballage, dust bag, certificat d'authenticité, étiquettes et accessoires), dans un emballage protecteur équivalent à celui utilisé pour l'expédition. Il est recommandé d'effectuer le retour par envoi recommandé, suivi et assuré, dont les frais et les risques restent à la charge du Client, sauf article non conforme ou défectueux.

7.4 Examen du produit et étiquette de contrôle

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client peut examiner le bien reçu, comme il le ferait en boutique, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce simple examen.

Chaque article est muni d'une étiquette de contrôle numérotée, fixée à l'article par une attache plastique de sécurité. Cette étiquette est conçue pour demeurer intacte lors d'un examen normal du produit. Un retour effectué avec l'étiquette intacte donne lieu à un remboursement intégral. En cas d'étiquette rompue, retirée ou manquante — indice d'une utilisation allant au-delà du simple examen — le Vendeur pourra déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée, sur la base de photographies prises à l'expédition et au retour, dont copie sera fournie au Client.

7.5 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le remboursement du prix de l'article, ainsi que des frais de livraison initiaux au taux standard, est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'article retourné. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Le supplément éventuellement payé pour un mode de livraison express ne fait pas l'objet d'un remboursement.

7.6 Garanties légales

Le présent article ne limite en rien les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, qui demeurent intégralement applicables.

Article 8 – Garanties légales

Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être adressée à contact@jesselect.com avec preuve d'achat. Les garanties légales ne peuvent être exclues.

Article 9 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des retards ou manquements dus à un événement indépendant de sa volonté (force majeure, retards du transporteur, contrôles douaniers). Rien dans les présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

Article 10 – Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. L'ensemble des contenus du Site (textes, photographies, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle ; toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 – Réclamations, médiation de la consommation et litiges

Le Client peut adresser toute réclamation par écrit au Vendeur à : contact@jesselect.com.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution amiable ou de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur :

CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents.